Stéphane Posted July 23, 2016 Report Posted July 23, 2016 (edited) La limitation générale figure bel et bien dans l'AIP pour tous les parcs régionaux et nationaux, ce sont les dérogations qui n'y figurent pas. ENR 5 AVERTISSEMENTS A LA NAVIGATION NAVIGATION WARNINGSENR 5.6 PARCS NATIONAUX ET RESERVES NATURELLES NATIONAL PARKS AND NATURE RESERVES Identification Identification 540 . PARC NATIONAL DU MERCANTOURLimites latérales Lateral limits 44°09'00"N , 007°00'00"EHauteur minimale de survol (ft) Minimum overflight height (ft) 3300ft ASFCType de restriction Type of restriction Survol / OverflightSituation Location FIR MARSEILLE Département : ALPES DE HAUTE PROVENCE Conditions particulières Particular conditions - Par contre, ce qui manque, ce sont les limites latérales du parc, il n'y a qu'un seul point de défini. Là, il y a peut-être une ouverture pour un recours contre l'administration (le SIA, pas le parc) pour information incomplète. Mais évidemment, ils peuvent se retrancher derrière la carte papier, dont l'emport est obligatoire, et qui reprend lesdites limites. Edited July 23, 2016 by Stéphane Quote Stéphane Vander Veken
JMC Posted July 23, 2016 Report Posted July 23, 2016 La limitation générale figure bel et bien dans l'AIP pour tous les parcs régionaux et nationaux, ce sont les dérogations qui n'y figurent pas................ Par contre, ce qui manque, ce sont les limites latérales du parc, il n'y a qu'un seul point de défini. Là, il y a peut-être une ouverture pour un recours contre l'administration (le SIA, pas le parc) pour information incomplète. Mais évidemment, ils peuvent se retrancher derrière la carte papier, dont l'emport est obligatoire, et qui reprend lesdites limites. Merci, je n'avais pas noté que les couloirs dérogatoires n'étaient pas dans l'AIP. Nous n'avons donc rien à dire....jm Quote
Bob Posted July 23, 2016 Report Posted July 23, 2016 derrière la carte papier, dont l'emport est obligatoire, Affirmation basée sur un texte réglementaire ? Quote
delta217 Posted July 24, 2016 Report Posted July 24, 2016 De mémoire, le texte réglementaire prévoit qu'il faut emmener les documents nécessaires au vol entrepris, et donc forcément une carte. Mais ce peut être une carte routière pourvu qu'elle soit surchargée (bon courage...) avec les informations idoines. Mais, c'est de mémoire... Quote
Bob Posted July 24, 2016 Report Posted July 24, 2016 De mémoire, le texte réglementaire prévoit qu'il faut emmener les documents nécessaires au vol entrepris, et donc forcément une carte. Mais ce peut être une carte routière pourvu qu'elle soit surchargée (bon courage...) avec les informations idoines. Mais, c'est de mémoire... Tu as raison, c'est bien ça : la documentation à jour pour le vol considéré.Mais rien n'interdit la carte dématérialisée.De plus, dès sa sortie, une carte aéro comporte déjà des erreurs et/ou des modifications. Mieux vaut un GPS à jour... Quote
Denis F Posted July 24, 2016 Report Posted July 24, 2016 De mémoire, le texte réglementaire prévoit qu'il faut emmener les documents nécessaires au vol entrepris, et donc forcément une carte. Mais ce peut être une carte routière pourvu qu'elle soit surchargée (bon courage...) avec les informations idoines. Mais, c'est de mémoire... Tu as raison, c'est bien ça : la documentation à jour pour le vol considéré.Mais rien n'interdit la carte dématérialisée.De plus, dès sa sortie, une carte aéro comporte déjà des erreurs et/ou des modifications. Mieux vaut un GPS à jour... En cas de divergence entre l'AIP et la carte, c'est l'AIP qui fait foi, c'est la seule publication officielle. Donc, si ce que dit Stéphane est vrai, tout survol dans le Mercantour autre que le point 44°09'00"N , 007°00'00"E n'est pas interdit. Quote
Bob Posted July 24, 2016 Report Posted July 24, 2016 Je ne sais pas quelle est l'explication, mais tous les parcs et réserves ne sont définis que par un seul point :Site de la DIRCAM (SIA militaire en quelque sorte) : http://www.dircam.air.defense.gouv.fr/images/stories/Doc/ERF/ERF_PARC.pdf Il ne faut donc pas se faire d'illusion avec cet argument. Quote
pilouch Posted July 24, 2016 Report Posted July 24, 2016 mais si mais si Mr Bob ,l'AIP RIEN QUE L'AIP ,donc si le mouvement vélivole en a....... : COMME PREVU au LAC D'ALLOS DES DEMAIN ET CHAQUE JOUR;_1 ça défoule ! donc moins de stress :bon pour la SV_2 ça montre que nos "élus" ne représentent pas la base pratiquante_3 que nous ne sommes plus dupes des explications pseudo scientifiques sur fond écolo bobo baba pour tambouille electoraliste pace e salute Quote
Denis F Posted July 25, 2016 Report Posted July 25, 2016 Je ne sais pas quelle est l'explication, mais tous les parcs et réserves ne sont définis que par un seul point :Site de la DIRCAM (SIA militaire en quelque sorte) : http://www.dircam.air.defense.gouv.fr/images/stories/Doc/ERF/ERF_PARC.pdf Il ne faut donc pas se faire d'illusion avec cet argument. après vérification, aucune trace du Mercantour (ni des autres parcs nationaux) sur le site du SIA, autre que dans l'ENR 5.6, où tous sont réduits à un point. Pas (trop) d'illusion mais ça se plaide... Même problème avec les zones de parachutage : définies par un point, aucune mention de leur extension (et même pas sur la carte OACI) Quote
Nico_ Posted July 25, 2016 Report Posted July 25, 2016 (edited) Bonjourvous avez déjà brillamment répondu à la question : selon l'article SERA.2010 Avant d’entreprendre un vol, le pilote commandant de bord d’un aéronef prend connaissance de tous les renseignements disponibles utiles au vol projeté. Cela implique d'avoir à bord les documents utiles : je ne sais pas s'il est écrit qu'il est obligatoire d'avoir une carte (par exemple on ne prend pas de carte pour remorquer), mais si vous faites une erreur de nav l'absence de carte vous sera reproché. Cette obligation est volontairement laissée ouverte car dans les renseignements disponibles on peut imaginer tout ce qui garantit de conduire son aéronef en sécurité et dans le cadre légal. Nul n'étant censé ignorer la loi, les arrêtés "terrestres" définissant le périmètre des parcs s'appliquent également aux aviateurs (d'ailleurs, si vous êtes topés dans un parc, vous serez jugé par un tribunal de police, et pas par la DGAC), même lorsque par facilité l'AIP ne reprend pas l'ensemble des coordonnées et on comprend pourquoi. Donc quand on parle de "rendre public" une arrêté, je pense que la seule publication au JO suffit. Vous pourrez toujours éventuellement plaider une erreur ou un oubli de la part du SIA quant à la description du parc dans l'AIP ou sa représentation sur une carte (je sais de quoi je parle...^^), mais pourvu que cela relève de l'évidence et du bon sens. Je ne pense pas que de soit une bonne idée de tenter d'expliquer au juge que le parc du Mercantour se réduit à une seule coordonnée géographique... Enfin l'AIP et les outils du SIA sont la référence en matière d'info aéro, réputés fiables, mais il n'est écrit nulle part que vous êtes obligés de passer par ce canal. Vous pouvez utiliser des cartes alternatives, comme Jepesen, ou des moving map si vous les jugez fiables. Mais cela relève de votre appréciation de CdB et reste à vos risques et périls. Edited July 25, 2016 by Nico_ Quote
Bob Posted July 25, 2016 Report Posted July 25, 2016 Bonjourvous avez déjà brillamment répondu à la question : Qu'est-ce qu'on gagne ? :super: Quote
Denis F Posted July 26, 2016 Report Posted July 26, 2016 (edited) Bonjourvous avez déjà brillamment répondu à la question : selon l'article SERA.2010 Avant d’entreprendre un vol, le pilote commandant de bord d’un aéronef prend connaissance de tous les renseignements disponibles utiles au vol projeté. ... Nul n'étant censé ignorer la loi, les arrêtés "terrestres" définissant le périmètre des parcs s'appliquent également aux aviateurs (d'ailleurs, si vous êtes topés dans un parc, vous serez jugé par un tribunal de police, et pas par la DGAC), même lorsque par facilité l'AIP ne reprend pas l'ensemble des coordonnées et on comprend pourquoi. Donc quand on parle de "rendre public" une arrêté, je pense que la seule publication au JO suffit. ... je ne pense pas que les pilotes du monde entier qui survolent notre beau pays soient tenus d'avoir épluché le J.O. depuis des lustres pour connaître notre réglementation (un arrrêté ce n'est d'ailleurs pas une loi), les AIP c'est fait pour ça Edited July 26, 2016 by Denis F Quote
Nico_ Posted July 26, 2016 Report Posted July 26, 2016 L'AIP n'a pas force de loi. Il traduit l'ensemble des arrêtés qui s'appliquent aux pilotes, en s'efforçant d'être exhaustif. Quote
Régis Posted July 27, 2016 Author Report Posted July 27, 2016 (edited) L'AIP n'a pas force de loi. Il traduit l'ensemble des arrêtés qui s'appliquent aux pilotes, en s'efforçant d'être exhaustif.Pour compléter ce qu'à écrit Nico :Les textes "légaux" sont les "Arrêtés Espace" et les "Arrêtés service" Cependant l'AIP traduit, pour les usagers (équipages et services de la CA), ces textes légaux en documents lisibles et exploitables Lorsque l'on relève une infraction "espace aérien", on fait référence à la partie de l'AIP qui décrit cet espace et aux services qui y sont rendus Dans un dossier d'infraction, on va mettre une copie de la (ou les) partie(s) d'AIP concerné(s) par l'infraction Dans les faits, cela revient à considérer l'AIP comme l'image du texte légal Pour ce qui est des Parcs, il est vrai qu'ils ne sont décrits que par un point dans l'AIPMais ces Parcs sont bien décrits sur les cartes aéronautiques éditées par le SIA, service officiel de l'Etat françaisLes fichiers d'espace aérien que l'on trouve pour les PDA ne sont pas si mal faits que ça ;-) Edited July 27, 2016 by Régis Quote
Bob Posted July 27, 2016 Report Posted July 27, 2016 Les fichiers d'espace aérien que l'on trouve pour les PDA ne sont pas si mal faits que ça ;-) Du coup, je réitère ma question : BonjourEst-ce que le fichier des espaces aériens doit être modifié ?Faut-il supprimer la partie nommée "MERCANTOUR Derogatoire 1 (Parc National)" ? J'en profite pour signaler que la rubrique "mises à jour" aurait besoin d'un peu de ménage.Il ne me semble pas judicieux de laisser des infos de màj datées de 2 ans.Et d'autres ne sont pas datées.Merci d'avance Quote
Nico_ Posted July 27, 2016 Report Posted July 27, 2016 Tes remarques ont été transmises à fichier-ea@ffvv.org Quote
1bnd Posted July 27, 2016 Report Posted July 27, 2016 Bonjour,... et si l'on pétitionnait pour demander à la FFVV et/ou au CNFAS d'attaquer le parc auprès de la cour européenne des droits de l'homme pour discrimination ?Son directeur devrait alors justifier auprès de sa hiérarchie le pourquoi du comment et ça risquerait de péter les indicateurs de son tableau de bord qualité ... Quote BN powered !
nzt Posted July 27, 2016 Report Posted July 27, 2016 Bonjour à tous, Au regard des débats précédents un point sur l’applicabilitédes mesures administratives réglementaires semble s’imposer ; Pour faire simple il existe deux sortes de mesuresadministratives unilatérales (c'est-à-dire qui s’imposent de par la seulevolonté de l’administration en application des pouvoirs qu’elle détient) :les décisions réglementaires qui s’adressent à une pluralité de destinataires(c’est celle qui nous occupe) et les décisions individuelles qui comme leur noml’indique ne s’adressent qu’à un individu (par ex un arrêté titularisant unagent de la fonction publique). Pour devenir exécutoire, c'est-à-dire pour entrer envigueur, mais également pour être opposable tant à leurs destinataires qu’auxtiers, ces deux types de décisions doivent faire l’objet de mesure de publicité.Elles sont de deux sortes : publication pour les mesures réglementaires et notification pour les mesures individuelles. La publication se fait, en fonction de la nature de l’acteen cause au JO, au BO du ministère concerné, au recueil des actes de la préf oude la collectivité, …. Ou encore pour les petites communes par affichage aupanneau ad hoc.La notification se fait pas remise au destinataire.Dans notre cas, l’arrêté en cause est un acte réglementaire.Pour entrer en vigueur il doit donc être publié : c’est ce que prévoit l’article3 de son dispositif.Mais c’est là que cela devient juridiquement intéressant :car il faut que la mesure de publicité soit utile ; or par ex la seule publicationannuelle, généralement à la fin de l’hiver, au JO de l’arrêté relatif à laréglementation de l’espace aérien ne permet pas une information efficiente desusagers, c’est pourquoi les articles D.131-1-3 et 1-4 du code de l’aviationcivile prévoient que les « découpages » de l’espace aérien sont « portées à la connaissance des usagers aérienspar le voie de l’information aéronautique ».C’est à mon sens cette publication qui rend la mesureopposable. Le conseil d’Etat ne dit pas autre chose lorsque jugeant de lalégalité d’une amende administrative, relative à de la circulation d’aérodrome,il retient :Considérant que l’article 2-1 de l’arrêté portantrestriction d’exploitation de l’aérodrome de Nice-Côte d’Azur en date du 7 juin2004, pris en application de l’article L. 227‑4 précité, prévoit que lesaéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments doivent respecter lesprocédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores etportées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique,ainsi que l’impose l’annexe 15 de la convention relative à l’aviation civileinternationale ; qu’iln’est pas contesté que la « publication d’information aéronautique » relative àla plateforme de Nice Côte d’Azur, prévoit, dans sa version en vigueur àla date de l’infraction constatée, que toute exécution de la procédured’atterrissage automatique dite « ILS » alors qu’est en service la procéduredite « Riviera », qui est une procédure particulière d’atterrissage manuelvisant à limiter les nuisances sonores sur les communes voisines del’aérodrome, donnera lieu à une analyse des causes et pourra conduire à unrelevé de manquement ; que la procédure à suivre était donc, contrairement à ceque prétend la compagnie, prévisible et accessible dès lors qu’il ressort del’instruction, d’une part, que les conditions météorologiques, le jour dumanquement, permettaient l’atterrissage manuel selon la procédure « Riviera »,d’autre part, que la tour de contrôle a bien rappelé à la compagnie que cetteprocédure était en service ce jour-là ; que la compagnie requérante ne contestepas que son aéronef n’a pas respecté la procédure d’approche « Riviera » maisestime que l’autorisation d’approche « ILS » a été accordée par les services decontrôle aérien peu de temps avant l’approche ; qu’il résulte toutefois del’instruction que cette autorisation n’a été accordée que pour répondre à desimpératifs de sécurité, compte tenu de l’absence de préparation par le pilotede l’aéronef d’une approche respectant la procédure « Riviera » ;Mutatis mutandis, cette position est conforme à ce qui sefait en matière de circulation routière : Mais ici une dérogation existe àla règle de la publication : les mesures administratives relatives à l’usagedes voies doivent pour être opposables, avoir été publiées ET être reprises viades panneaux installés sur site (voir art R411-25 du code de la route). (àdéfaut tt conducteur devrait aller lire le panneau d’affichage de chacune desmairies des communes traversées, ce qui serait assez peu pratique). Mais ladifficulté dans ce qui nous occupe vient du fait qu’il n’existe, à maconnaissance, pas une disposition analogue et aussi claire, pour la circulationaérienne, mais cela n’est pas dirimant au regard de la jurisprudence du CE :Voir notamment : la requête 345165 « fédération françaisedes associations de sauvegarde des moulins » (si si elle existe) qui juge : la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officielfait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers sil'obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d'un textelégislatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française ousi, en l'absence d'une telle obligation, le recueil peut, eu égard à l'ampleuret aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable partoutes les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pourcontester la décision. Par ailleurs, l'article 29 du décret n° 2005-1755 du 30décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à laréutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 prévoit que les directives, instructions,circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent uneinterprétation du droit positif ou une description des procéduresadministratives sont publiés dans des bulletins dont des arrêtés ministérielsdéterminent le titre exact, la matière couverte ainsi que le lieu ou le siteinternet où le public peut les consulter ou s'en procurer copie. La publicationd'une circulaire au bulletin officiel d'un ministère dont aucun arrêtéministériel publié au Journal officiel ne détermine la matière qu'il couvre etle lieu où il peut être consulté n'est pas un mode de publicité résultant d'untexte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel. Ilconvient donc, dans une telle hypothèse, de déterminer si le délai de recourscontre la circulaire a couru en fonction de l'ampleur et des modalités de ladiffusion de ce bulletin.Vis-à-vis de l’acte qui nous occupe, la situation est encoreun peu plus floue car le président du parc tire son pouvoir de police du codede l’environnement qui prévoit une simple information classique et non une infoad hoc destinée aux usagers de l’espace aérien. Or comme dit supra une simplepublication semble insuffisante ; c’est donc pertinemment que l’AIP a étépubliée.A noter que cette publication fait courir les voies et délaisde recours et que passé un délai de deux mois après cette publication, ledit arrêténe sera plus contestable par voie d’action (il le demeurera par voie d’exception) ;mais la légalité de cet acte est un autre sujet … Quote
Nico_ Posted July 31, 2016 Report Posted July 31, 2016 J'en profite pour signaler que la rubrique "mises à jour" aurait besoin d'un peu de ménage.Il ne me semble pas judicieux de laisser des infos de màj datées de 2 ans.Et d'autres ne sont pas datées. Le "moins" à la fin de la ligne signifie que l'espace aérien correspondant a été supprimé récemment.Donc: L' EA date peut être de 2 ans mais il a été supprimé récemment. De descriptif des MAJ est en général remis a jour lors des gros changement de printemps et automne. Quote
Denis F Posted July 31, 2016 Report Posted July 31, 2016 Bonjour, ... et si l'on pétitionnait pour demander à la FFVV et/ou au CNFAS d'attaquer le parc auprès de la cour européenne des droits de l'homme pour discrimination ?Son directeur devrait alors justifier auprès de sa hiérarchie le pourquoi du comment et ça risquerait de péter les indicateurs de son tableau de bord qualité ... ...Pour faire simple il existe deux sortes de mesuresadministratives unilatérales (c'est-à-dire qui s’imposent de par la seulevolonté de l’administration en application des pouvoirs qu’elle détient) :... merci pour cet exposé magistral ;-) Est-ce que, avant de porter l'affaire devant la cour européenne des droits du gypaète, cette mesure ne serait pas attaquable devant le tribunal administratif ? Quote
Bob Posted July 31, 2016 Report Posted July 31, 2016 Je ne sais pas si ce serait facile de parler de discrimination lors de la SUPPRESSION d'une DEROGATION aux règles générales... Ce sont tous ceux qui ne bénéficient pas de la dérogation qui pourraient parler de discrimination... Pas ceux qui n'en bénéficient plus ! Idem pour pour une action en justice administrative pour demander le rétablissement de ladite dérogation. Quote
nzt Posted August 1, 2016 Report Posted August 1, 2016 Bonjour, ... et si l'on pétitionnait pour demander à la FFVV et/ou au CNFAS d'attaquer le parc auprès de la cour européenne des droits de l'homme pour discrimination ?Son directeur devrait alors justifier auprès de sa hiérarchie le pourquoi du comment et ça risquerait de péter les indicateurs de son tableau de bord qualité ... > ...Pour faire simple il existe deux sortes de mesuresadministratives unilatérales (c'est-à-dire qui s’imposent de par la seulevolonté de l’administration en application des pouvoirs qu’elle détient) :... merci pour cet exposé magistral ;-) Est-ce que, avant de porter l'affaire devant la cour européenne des droits du gypaète, cette mesure ne serait pas attaquable devant le tribunal administratif ? en effet, la saisine de la juridiction administrative est la seule voie utilisable. mais comme dit surpa il ne faut pas tarder : il faut que le recours soit introduit dans une délai de deux mois suivant la publication. reste qu'il faut alors établir l’illégalité de l'acte ... aujourd'hui je vole, demain j'essaye de poster un petit topo sur la question. Quote
Leche Pascual Posted August 1, 2016 Report Posted August 1, 2016 Ne fais pas trop court, quand même.... :-) Quote Quand on voit ce qu'on voit, et qu'on entend ce qu'on entend...
CAMPANELLI FREDERIC Posted August 1, 2016 Report Posted August 1, 2016 Bonjour à tous. Peut-êtreaussi pourrions-nous procéder différemment. Ilfaudrait monter un dossier solide sur l'avenir de notre discipline sportive sil’on continue dans cet esprit de tout restreindre notre domaine d’évolutions… Quelssont les personnes (physiques et morales) concernées : Tous les clubs etles pilotes Français et étranges Quels sont les impacts directset indirects : Pertes d’emplois Revenues dégagés par l’activité (clubs, sociétés, entretiens,fabricants, restaurations, hébergement…) Impact écologique : Sport non polluant. Pas plusque le vélo…et moins que le ski. Avec quelques litres d’essences,on vole des heures … Solar impulse aussi… avecquelques watts … c’est pareil… quand le courant est fabriqué avec une centralethermique… Si l’on compare au ski… onpollue moins… et l’impact sur la nature encore moins… on la respecte et on se rend compte encoreplus vue d’en haut de toutes nos erreurs sur l’environnement… Peut-être que nous devrions penserencore plus différemment… tout devrait être respect… Mais l’animal sait aussi s’adapterà l’homme… les sangliers dévastent nos cultures, renversent nos poubelles… lesloups viennent aussi roder aux bords des villes… J’ai souvent volé aux cotés degrand rapaces … en parapente, paramoteur et je n’ai jamais eu de problème… àpart une fois… à côté d’un nid ou j’ai été attaqué… mais j’ai vite compris… qu’ilne fallait pas les dérangés… pendant un petit mois… Il faut juste respecterquelques règles de sécurité… s’est tout… Et ce n’est pas l’ombre qui lesfait fuir… sinon, les nuages seraient aussi interdits de survol… Non, il faut juste ne pas tropcoller au relief… j’ai déjà vu des grands cervidés caché à moins de 50m deschasseurs et je passais a côté sans que cela ne les fasses fuirent pour autant… Alors, doit-on faire la mêmedémarche économique pour se faire écouter…ou seulement la raison… Sinon, on va parler autrement… Un parc devrait dans ce casrester vierge de toute présence de l’être humain… plus de routes… d’habitations…de station de ski … une réserve naturelle… Merci Quote
nzt Posted August 2, 2016 Report Posted August 2, 2016 (edited) Le petit topo promis : Il faut tt d’abord avoir à l’espritque la voie contentieuse implique d’établir que l’acte est illégal. Et ce n’estpas parce qu’un acte est déplaisant qu’il est illégal. Ceci étant dit : Il faut tt d’abord trouver unporteur du recours : fédé, assoc, ou pilote ; car le requérant doitavoir un « intérêt à agir » c'est-à-dire intérêt à l’annulation de l’acte.Le fait de se prévaloir de sa qualité de pilote de VàV suffit ici. Si c’est unepersonne morale qui porte le litige, il faut en plus que son objet lui permetted’introduire une action contentieuse et que la personne physique qui lareprésente ait été habilitée pour ce faire. Il faut également remplir desconditions relatives à la présentation matérielle du recours que je n’évoquepas ici ; c’est de la cuisine. A noter cependant que le ministère d’unavocat n’est pas requis. Un fois le recours rédigé, on saisit le TA dans le ressort duquel l’autorité qui a pris l’acte contesté à sonsiège. Si erreur à ce niveau : pas de panique la juridiction incompétemment saisie doit transmettre le recours au TA compétent. Quel recours introduire : On pourrait penser utile de faireun référé qui permet d’obtenir rapidement la suspension de l’acte attaqué. Maisles différents référés prévus par le code de justice administrative ont encommun d’exiger une condition d’urgence. Cette condition étant conçue demanière objective et non subjective. C'est-à-dire qu’il ne suffit pas que lerequérant dise « il y a urgence car cet arrêté va me plomber ma saison »,mais le juge fera le bilan entre l’urgence à suspendre l’application de l’arrêtéet l’urgence à ce qu’il soit exécuté. Au cas d’espèce, cette condition ne sera,pour cette raison, pas remplie. Reste donc la voie normale (plus longue !! beaucoup plus longue) du « recours pour excès de pouvoir ».C’est-à-dire du recours classique en annulation. Il faut alors prouver une illégalité. On distingue les illégalités externes des illégalités internes : En matière d’illégalité externe, onpeut obtenir l’annulation de l’acte en prouvant que son auteur étaitincompétent (au sens juridique ! c'est-à-dire qu’il n’était pas compétentmatériellement, temporellement ou spatialement). Dans notre cas c’est bon, l’arrêtéayant été signé par le président du parc, actuellement en poste et doté dupouvoir de prendre ledit arrêté. On peut également, toujours au niveau de lalégalité externe, rechercher un vice de procédure. Mais la voie est ici étroitedepuis de le CE par l’arrêt Danthony, a considéré qu’un vice de procédure nepouvait aboutir à l’annulation que s’il était de nature à porter atteinte à unegarantie ou à avoir une incidence sur le sens de la décision prise. En tt état de cause ces moyens d’annulationn’ont qu’une portée relative, car il suffit que l’administration reprenne la mêmedécision après avoir purgé le vice dont la première était affecté. Les illégalités internes ;plus intéressantes car pour certaines elles ne sont pas « purgeables ».Il s’agit de l’erreur de fait, de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciationou de l’erreur dans la qualification juridique des faits (selon les cas) et dudétournement de pouvoir. On oublie tt de suite ce dernier cas qui est relatifaux hypothèses ou l’auteur de l’acte a pris ledit acte pour un mobile qui n’estpas celui qu’il expose dans les motifs « officiels »( l’exemple que connaissentts les étudiants en droit : un maire, par ailleurs patron de bar, utiliseses pouvoirs de police de la circulation pour limiter ladite circulation dansla rue où est situé son principale concurrent ; c’est mal ). Sans détailler les autres cas d’ouverture quelles seraient les pistes possibles : contester factuellement les motifs de l’arrêté, c'est-à-dire établir que les piafs et leur nourriture ne sont pas troublés par lepassage des planeurs. (il faut alors faire tomber tous les motifs ; àdéfaut le juge pourrait retenir que ceux qui subsistent sont suffisants pour fonder légalement l’acte et rejeter le recours). on peut également utiliser le second motif de l’arrêté : "observation croissante de volatils", pour contester l'utilité de la mesure (car une mesure de police pour être légale doit être utile) ; en effet si le régime antérieur permettait l'accroissement de la population de trucs à plume, il n'est pas nécessaire de le durcir.Plus intéressant : se placer sur le terrain de l’interdiction générale et absolue, ce que le juge administratif n’aime pas. Car l’arrêté interdit le survol à moins de 1 000 mètres sur tte la surface du cœur duparc ce d’une manière permanente. Deux branches à ce moyen : retenir que l’interdictionposée est maximale par rapport à ce que prévoit le code de l’environnent, alorsque les zones retenues par les motifs de l’acte sont ponctuelles. Il y’ a doncinterdiction excessive par rapport aux zones à protéger. Idée renforcée par l’exdonné par les motifs de l’unique percussion entre un oiseau et un planeur :un cas unique ne peut entrainer une interdiction générale. Second axe : l’interdictionest permanente, alors que les motifs retiennent que les troubles sont surtoutsensibles l’été. On pourrait donc tenter de développer l’idée que la mesure esttrop générale est absolue en n’ayant pas prévu de ne s’appliquer qu’aux périodesou la faune est vraiment impactée. (reproduction et nidification, par ex) Voir à ce titre et a contrario un extrait d’une décision de la cour administrative d’appel de Nancy rendue le 9juin 2016 (pour ceux qui veulent la lire dans sa totalité c’est la requête 10NC01912 ; l’arrêt doit avoir été publié sur légifrance) 18. Ilressort de l’arrêté contesté du 5 juillet 2013 qu’afin de garantir l’équilibrebiologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à lareproduction, l’alimentation, au repos et la survie des espèces protégéssuivantes : faucon pèlerin, grand Duc d’Europe, harle bièvre, grand corbeau,faucon crécelle, choucas des tours, martinet à ventre blanc, hirondelle desrochers, hirondelle de fenêtre, il est instauré une zone de protection debiotope sous la dénomination « Corniches calcaires du département du Jura ».Sont ainsi protégés 69 sites rocheux, 99 territoires communaux, pour unesurface totale de 1643 hectares. A cet effet, l’arrêté contesté définit uncertain nombre de prescriptions, et notamment, l’interdiction dans son article4, de la création d’aires d’envol pour le vol libre sur les corniches, et auxtermes de son article 6, une interdiction de survol des sites mentionnés àl’annexe 8 dans la zone à moins de cent cinquante mètres des parois rocheusespendant la période dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juininclus. 19. Lesrequérantes soutiennent que cet arrêté, qui entraine un élargissement desinterdictions de la pratique du vol libre ou leur restriction, est entachéd’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il édicte une interdiction tropgénérale et absolue et n’est pas nécessaire à la protection des biotopes. Ellesfont valoir que le schéma régional de cohérence écologique n’a pas défini desous-trame concernant les milieux rocheux, faute d’études scientifiquesdisponibles, que les enjeux sociaux et économiques n’ont pas été pris encompte, que les activités de vol libre fonctionnent sans dommage depuis denombreuses années et que la protection du faucon pèlerin n’est plus unepriorité. 20. S’il estexact que le schéma régional de cohérence écologique n’a pas défini desous-trame concernant les milieux rocheux, faute d’études scientifiquesdisponibles, il précise néanmoins que « les milieux rocheux francs-comtoisrestent des milieux à enjeux pour la biodiversité en Franche-Comté ». Parailleurs, les insuffisances de ce schéma défini à l’échelle régionalen’établissent pas l’absence de pertinence de l’arrêté contesté dont le champd’application est limité aux falaises dont les enjeux ont été précisément identifiésen fonction du recensement des données de présence des espèces protégées, àpartir des inventaires ZNIEFF et de données d’associations ornithologiques. 21. En outre,contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, le préfet duJura qui a organisé des réunions de concertation avec les associationsrequérantes, a pris en compte les enjeux économiques et sociaux en excluant dupérimètre de protection le plus grand site école de vol libre de Jura pourl’enseignement, le site de la corne de Saint‑Thiebault. 22. Enfin, siles associations requérantes soutiennent que la protection n’est pas nécessaireà l’égard de certaines espèces, il ressort de l’arrêté litigieux que le préfetdu Jura, en interdisant, pendant une période de quatre mois dans l’année,correspondant à la reproduction des espèces protégées, la création d’airesd’envol et le survol de certaines zones, a adapté les prescriptions prises auxnécessités que la protection de certaines espèces impose en certains lieux,sans imposer en tout temps et en tous lieux, lesdites prescriptions. Par suite,les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’interdiction est générale etabsolue. Bref voici quelques réflexions, sans garantie de réussite en cas de contentieux. Edited September 6, 2016 by nzt Quote
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