Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM)

[Administrateur]

Update FFVP du 06.02.26

https://www.ffvp.fr/ulm-arrete-du-17-fevrier-2025-sur-les-ulm-classe-3

[Olivier EVRARD]

Bonjour à tous,

Voilà une très bonne chose pour nos clubs et nos futurs REP, par contre, à l'heure d'aujourd'hui, pour délivrer une autorisation remorquage sur le PORTAIL PN, il demande toujours le numéro d'une Part S-FCL (Numéro de licence) ?

Modifié le 9 février par Olivier EVRARD

[Bob]

Non il est demandé un numéro de brevet planeur, pas SFCL.

Tu mets n'importe quoi et tu attends qu'on te demande une précision....

Autre ânerie sur le portail : il n'est pas prévu d'avoir un LAPL avion et une qualification montagne. Tu mets alors PPL et ça valide...

[Olivier EVRARD]

J'ai fait la demande en septembre 2025 pour un nouveau candidat qui a une SPL-TMG, il est IULM, j'ai renseigné dans la case " numéro brevet " son numéro de licence FRA.SFCL.xxxxxxx et directement remis à l'ordre par ma DGAC comme quoi c'était pas bon. Alors si un futur candidat n'a pas de SPL Planeur, ça va être compliqué

[FRICOU]

A toutes fins utiles, je viens de faire la déclaration pour notre WT9. La DSAC sud m'a demandé de la faire en ligne sur le site suivant : 

 

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-d-activite-d-exploitant-ulm

 

Attention, dans les questions initiales, cocher la case "Déclaration initiale" et mentionnez ensuite que vous n'avez pas de numéro de déclarant affecté par la DGAC.

 

J'attends l'accusé de réception (arrêté : "5.1.3.2. Un accusé-réception de déclaration d'activité est adressé à l'exploitant dans un délai de 10 jours ouvrés, à réception d'une déclaration d'activité initiale au titre du a du paragraphe 5.1 3.1 ou modificative au titre du b de ce même paragraphe, sous réserve qu'il soit établi que cette déclaration d'activité contient toutes les informations requises."

 

[V17]

Bonjour 

Nous avons reçu un projet de manex pour le remorquage par ULM de la part de Jean Marc Caillard. Ce document ne parle pas des 150 heures mimi demandées dans l'arrêté pour remorquer...

Est ce que au vu de ce manex on peut s'affranchir de cette restriction ?

Un doute m'habite...

 

 

[Bob]

Reçu il y a quelques jours (si le lien veut fonctionner...)

 

 

https://2y13.mj.am/nl3/dJ4dQlyj0CNzogp33wg7jw?m=AWUAAI7NCo0AAc6niZwAAJPsGtwAAXJOVpUAn_oZAANFOQBphdLJx0xT6BjRS22fv0H2EcS3dwADIX8&b=fbc79e3e&e=d49dff96&x=ifz3qiPeUPgwIIXUb6DxFQ7_BKRzh2fdm5V91zCVvRQ

Modifié hier à 09:21 par Bob

[CHÉREAU P.]

Suite à notre demande auprès de la FFVP, celle-ci nous a transmis le modèle des documents "Déclaration d'activité initiale" et "Le manuel d'activité remorqueur type ULM" qu'a écrit le club de ???. Un grand merci à lui.

A vos ordinateurs 

Si l'administrateur pouvait les mettre en téléchargement ci-après ce serait chouette pour tous.

Modifié hier à 09:30 par CHÉREAU P.

[Mic]

Il semblerait que mon manuel (Merville) et celui du Pic St Loup aient servi de base à la proposition de la FFVP. J'ai depuis fait quelques aménagement du mien pour tenter de simplifier les obligations de suivi d'entretien dans le cas d'une utilisation ponctuelle d'un ULM d'un autre club sans devoir amender le manuel et j'ai retouché aussi le volet formation car l'arrêté fait une distinction entre la qualif remorquage (générique) et la formation aux procédures et matériel de l'exploitant.

 

A disposition de tous ceux qui le souhaitent.

J'ai d'ailleurs enfin eu des nouvelles de la DSAC car j'avais entamé la démarche de dépôt de la déclaration via le lien donné par V17 et demandé à la DSAC si je devais continuer sur ce site mais j'ai reçu ce matin un courriel de la DSAC me disant : 

"Bonjour,
Je vous confirme que l'étude de votre MAP se fera uniquement sur METEOR par nos services. C'est bien la seule plateforme. Vous pouvez nous faire parvenir votre MAP sur METEOR uniquement.
Cordialement,
Bxxxxxxx Bxxxxxxxx
Inspecteur de Surveillance - Opérations Aériennes / Aviation Générale"

 

 

[Mic]

Petit avis perso sur le manuel type proposé : les fiches de progression en annexe sont déjà dans Gesasso donc si vous utilisez Gesasso mieux vaut juste préciser que c'est dans le logiciel qu'on les retrouve. Et surtout, on nous propose de mettre la liste des pilotes qualifiés. Attention cela veut dire qu'il faut redéposer le manuel à chaque fois que vous ajoutez un pilote. J'ai pris le parti de ne pas mettre ce genre de liste pour ne pas devoir refaire la démarche de dépôt trop souvent.

 

[CHÉREAU P.]

il y a une heure, CHÉREAU P. a dit :

Si l'administrateur pouvait les mettre en téléchargement ci-après ce serait chouette pour tous.

L'administrateur étant en vacances, il mettra les deux fichiers en téléchargement la semaine prochaine.
Bonnes vacances à lui.

[Bob]

La liste des pilotes qualifiés est déjà gérée elle aussi dans Gesasso.

Lors de notre audit il y a quelques années, la DSAC nous a fait remarquer que la liste du manex n'était pas à jour, ma remarque (ci-dessus) leur a convenu.

Modifié hier à 11:38 par Bob

[Mic]

Dernières nouvelles... après avoir passé une journée en échange avec la DSAC qui demandait de déposer le manuel sur METEOR alors qu'aucune rubrique ne le permet je viens de recevoir un mea culpa et une explication : seule la déclaration d'activité est à déposer sur le site https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-d-activite-d-exploitant-ulm

Le manuel ne sera (à ce stade de mes échanges avec l'autorité) pas envoyé à la DSAC mais uniquement conservé dans le club et à mettre à disposition de l'autorité en cas de contrôle...

J'ai demandé naïvement comment peut-on savoir si l'on est conforme AVANT d'être contrôlé si l'autorité ne donne pas un avis initial... Si j'ai une réponse je vous la fournirai ici ! 

[Bob]

J'avais cru comprendre que, comme le précédent, c'était la FFVP qui le "relisait" avant de le faire approuver par la DGAC ?

[V17]

Il y a 8 heures, Bob a dit :

Reçu il y a quelques jours (si le lien veut fonctionner...)

 

 

https://2y13.mj.am/nl3/dJ4dQlyj0CNzogp33wg7jw?m=AWUAAI7NCo0AAc6niZwAAJPsGtwAAXJOVpUAn_oZAANFOQBphdLJx0xT6BjRS22fv0H2EcS3dwADIX8&b=fbc79e3e&e=d49dff96&x=ifz3qiPeUPgwIIXUb6DxFQ7_BKRzh2fdm5V91zCVvRQ

Je me demande comment on peut s'affranchir d'un arrêté officiel ( heures de vol  visite médicale SPL...) 

[Bob]

C'est une question d'interprétation et d'application des différentes obligations, je pense.

Commercial ou non commercial.

Modifié hier à 19:04 par Bob

[V17]

Les dispositions du présent paragraphe 7.7.7 s’appliquent aux activités particulières à titre onéreux caractérisées soit par l’emport d’un spécialiste technique soit par l’emport d’un passager dans le cadre d’un vol à sensation. Elles s’appliquent également dans le cas d’activités de remorquage de planeur (REP)

Si on lit cette phrase (7.7.7.1) on peut penser que cela concerne le remorquage quelqu'il soit.... Aucun distingo n'est fait sur les remorquages (bénévole payant commercial ou quoi que ce soit)....

[Mic]

Tout le chapitre 7 concerne les activités particulières dont fait partie le remorquage de planeur par ULM (activité REP).

Le chapitre 7.7.7 s'applique aux activités particulières qui seraient réalisées dans un cadre "onéreux". Donc si c'est une activité commerciale.

Le remorquage de planeur en club comme nous le pratiquons presque tous est à titre de loisir. Certes le remorqué est facturé au pilote comme participation aux coûts, pas (normalement) pour enrichir le club ou dégager de substantiels bénéfices.

Si le remorquage ou le largage de parachutiste ou la prise de vues en vol étaient systématiquement une activité commerciale, il n'y aurait pas un sous chapitre du 7 dédié aux vols onéreux, tous le chapitre 7 intègrerait les règles décrites au 7.7.7.

Connais-tu des clubs qui font du remorquage gratuitement ? Ce n'est pas une distinction gratuit/payant, c'est une distinction entre participation aux frais et enrichissement.

1) le coût du remorqué est une participations aux frais pour permettre aux membres de se mettre en l'air : activité loisir ou de formation  à but non lucratif

2) le coût du remorqué fait partie d'une somme à payer par un client dans le but d'enrichir l'asso : activité à but lucratif (OBL, Organisme à But Lucratif).

La même distinction existe pour les "baptêmes" que  nous appelons justement "vols d'initiation" et qui doivent rester une activité marginale pour ne pas être considérée comme lucrative ou à but onéreux (demandez aux clubs avion et ULM la limite en % de l'activité qu'ils ont droit de faire en baptêmes avant d'être taxés comme OBL avec la TVA). Si tu transformes ton club en une machine à baptême qui représenterait la plus grande partie de ton activité, là tu entres dans le vol à but lucratif et le chapitre 7.7.7 s'applique. Si ça reste marginal tu reste une asso à but non lucratif.

[Mic]

Dernière info DSAC. Une fois la déclaration d'activité déposée sur le site des démarches numériques, et l'instruction de cette déclaration terminée, nous recevons l'accusé réception qui nous permet de débuter les activités.

La DSAC programmera ultérieurement un contrôle sur place du manuel. Mais l'activité pourra débuter dès réception de l'accusé réception.

[Mic]

Je viens de recevoir mon numéro de déclaration d'activité. Rien à envoyer (ni le formulaire de déclaration d'activité ni le manuel d'activité). La procédure en ligne sur le site démarches numérique suffit. Au bout de quelques jours vous recevez un mail avec votre numéro de déclaration "DEC.XXX". 

Il faut imprimer ce mail et le mettre à bord et avoir le manuel d'activité rédigé. Ce sera contrôlé lors d'une visite de l'autorité dans le club mais il est possible de débuter l'activité en attendant.