Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM)

[V17]

Bonjour à tous 

Je voudrais savoir quelles actions ont été menées dans vos clubs concernant les pilotes remorqueurs en ULM (les anciens comme ceux entrant en formation) au vu de l'arrêté qui va devoir être appliqué en Avril 2026...

Entre autres qu'avez vous compris par attestation de formation initiale : pour tous y compris les déja qualifiés de longue date ou que pour les nouveaux ...

Merci de vos éclaircissements 

Sylvain de Niort qui remorque aussi en WT9....

[philippe17]

   Le problème avec cet arrêté est que nous ne pourrons plus former de pilotes remorqueur ULM. Maintenant, Il faudra une SPL complète (en gros 50 heures de planeur), un brevet ULM (35 à 45 heures) et 150 heures minimum de vol comme commandant de bord ULM. Ainsi, même des pilotes de haut niveau (ENAC ou Armée de l'air) ne pourront plus prétendre à remorquer sur ULM (c'est le cas pour un pilote de notre club). Même si nous souhaitons  transformer des pilotes remorqueur avions en remorqueur ULM, ce ne sera plus possible....On ne prendra pas en compte les heures de remorquage sur avion !  De plus cet arrêté est franchement incomplet car Il n'est toujours pas question pour la FFPLUM de définir un programme pédagogique classe 3

de type ENAC ou FFVP (TMG avec Gesasso). Certain instructeurs ULM délivrent des brevets ULM sans avoir effectuer de lâcher solo car leur machine n'est pas assuré pour de jeunes pilotes. Je connais des pilotes ULM qui n'ont jamais fait de décrochages et ne savent pas faire de décrochages, ni même de demander une clairance en espace aérien contrôlé. Pour ce qui est de la notation non technique (conscience situation, décisionnel, gestion charge de travail), inutile d'en parler.....

Bref, au niveau de la formation des pilotes ULM classe 3, la FFPLUM en est au paléolithique et surtout, le bureau actuel FFPLUM, ne veux rien changer à cela. De plus pour les activités particulières, le contrôle trisannuel de 20 minutes prête vraiment à sourire...Ne serait-il pas  plutôt opportun de prévoir un contrôle annuel de 50 minutes pour les pilotes remorqueurs ULM.  Il me semble qu'il faut faire sécession avec la FFPLUM et traiter les activités particulières REP de la même façon que le remorquage avion (médical LAPL, contrôles périodiques et formation LAPL et sans doute conserver la condition du SPL complet). Par contre il faut s'affranchir des 150 heures CDB. En fait des accidents récents, nous ont montré que l'expérience en heures de vol n'amène rien de positif. 

 

[V17]

Mais doit on comprendre que tout pilote remorqueur en ULM doit justifier de 150 heures ? Et si on remorque déjà sans les  150 heures on n'aurait plus le droit ? Ce serait fort....

[Bob]

Le sujet étant quand même complexe, je suis surpris (et déçu...) que la ffvp ne communique pas plus sur ce qu'ils en pensent...

J'ai déjà cru comprendre que nos manex ne seraient pas obsolètes...

[FRICOU]

il y a 49 minutes, Bob a dit :

J'ai déjà cru comprendre que nos manex ne seraient pas obsolètes...

Bonjour,

J'aurais aussi apprécié que notre fédé nous communique quelques orientations sur le sujet. A défaut, on s'est mis au boulot en espérant bien comprendre ce qui est attendu.  Sur le point cité ci-dessus, l'Article 9 de l'arrêté, points I et III traite du sujet. Je le cite :
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025, à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur le 1er avril 2026 :

... 4° Pour les ULM de classe 3, 4 et 6, le 3.1.3 du chapitre III de l'annexe et le d du 7.7.7.8 du chapitre VII de l'annexe.

III. - Par dérogation au chapitre VII de l'annexe au présent arrêté, tout exploitant dont l'activité particulière a fait l'objet d'une autorisation de remorquage de planeur et d'un dépôt de manuel en application de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté est réputé être en conformité avec les obligations dudit chapitre pour cette activité de remorquage, jusqu'à ce qu'il déclare son activité particulière conformément aux dispositions en annexe au présent arrêté ou à défaut jusqu'au 31 mars 2026. Pendant cette période, toute modification d'activité de l'exploitant reste régie par les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté. De plus, l'exploitant est alors réputé détenir l'accusé-réception et le manuel d'activité prévus à l'article 12-1 de l'arrêté du 23 septembre 1998 précité.

Pour notre part (Le Pic, un ULM WT9 remorqueur), nous avons un manex conforme à l'AM de 98 et l'accusé de réception DGAC correspondante. Nous sommes donc couverts jusque, au plus tard, le 31/3/2026.

Nous rédigeons donc un manuel d'activité conforme à l'appendice B de l'arrêté du 17/2/2025. Le travail est en cours, sur la base d'un manuel qui nous a été aimablement transmis par un club s'étant lancé dans ce boulot bien avant nous et que je remercie. Dès que nous considèrerons que ce manuel est correct (janvier/février), nous transmettrons la déclaration d'activité prévue à l'appendice A, avant mars pour pouvoir continuer à utiliser notre WT9 après le 31 mars.

Bien à vous tous, sujet majeur évidemment et merci pour les remarques faites par certains d'entre vous ... j'avoue à ce stade être passé à coté de certaines d'entre elles. On va regarder ça de plus près au Pic. Preneur de toute info, remarque ... sur ce thème qui mériterait effectivement une action spécifique afin de permettre au remorquage par ULM de se développer plutot que d'être entravé par des certaine dispositions réglementaires potentiellement très contraignantes voire délétères si comme certains le soulignent elles en viennent à réduire les possibilité de formation de pilotes remorqueurs par ailleurs très qualifiés, notamment des pilotes avion professionnels.

PhFricou / Pdt CVVM

[philippe17]

Bien content que Le Pic nous ai rejoint dans cette discussion, cela va peut-être faire bouger les lignes..... J'imaginais que seuls les petits clubs étaient concernés par cette discussion. Au niveau du manuel d'activités particulières, il me semble qu'il sera assez  facile d'adapter nos manuels d'opérations. Pour moi le gros sujet, reste le problème de 150 heures de vol en commandant de bord ULM pour avoir le droit d'entrer en formation remorqueur. Alors que la moyenne d'âge des remorqueurs est un gros souci,  nous n'aurons plus la possibilité de former des jeunes remorqueurs. 

[V17]

Bonjour à tous

Une réponse de la DGAC ce matin : 

Après concertation avec notre échelon central, je vous confirme les mentions de l’OPS-ULM pour réaliser du remorquage de planeur à titre onéreux, à savoir :

• Soit le pilote est instructeur sur la classe d’ULM
• Soit le pilote a réalisé 150h de vol (pour la classe 3) pour effectuer du remorquage de planeur

 

Si le pilote n’a pas ses 150h, il ne pourra plus faire l’activité REM au 01/04/2026, et l’OPS-ULM ne permet pas de prendre en compte les heures effectuées sur Avion comme équivalent à des heures effectuées sur ULM de classe 3.

 

Il vous faut déterminer dans quel cadre est effectuée cette activité REM (à titre onéreux ou non), auquel cas les exigences additionnelles du § 7.7 s’appliquent ou non au pilote remorqueur.

 

Du coup est ce que remorquer bénévolement un planeur qui paye son remorquage au club est considéré " à titre onéreux"... Je viens de rposer la question à la DGAC mais ce serait bien que la fédé bouge un peu...

[Etienne]

Salut,

Il serait logique que si le pilote du remorqueur est bénévole pour son club et que le prix du remorquage payé par le pilote planeur ne sert qu'à couvrir les frais de fonctionnement... alors ce n'est pas à titre onéreux! Où alors l'urssaf et le fisc vont faire un carnage dans les clubs pour l'ensemble de leurs activités qui seraient à requalifier de A à Z !!

 

Par contre je connais un gars qui remorque avec son ULM contre rétribution, et il en vit... là, c'est à titre onéreux. Donc 150h ou iULM obligatoire.

[V17]

il y a 39 minutes, Etienne a dit :

Salut,

Il serait logique que si le pilote du remorqueur est bénévole pour son club et que le prix du remorquage payé par le pilote planeur ne sert qu'à couvrir les frais de fonctionnement... alors ce n'est pas à titre onéreux! Où alors l'urssaf et le fisc vont faire un carnage dans les clubs pour l'ensemble de leurs activités qui seraient à requalifier de A à Z !!

 

Par contre je connais un gars qui remorque avec son ULM contre rétribution, et il en vit... là, c'est à titre onéreux. Donc 150h ou iULM obligatoire.

Ben toutes mes recherches et l'IA me disent que du moment que le remorqué est payant (au club ou autre) c'est un remorqué à titre onéreux.... Et ça change la donne !

 J'attend la réponse de la DGAC....

[Rembard]

Il est quand même effarant de constater que la FFVP ne fournisse pas le moindre support sur ce point en laissant les clubs se démerder avec les textes de loi.  Il y a quand même des juristes qui pourraient analyser les textes et faire un retour.

Bravo à tous les membres qui se démènent pour essayer de trouver dans quelle catégorie nous nous situons.

[V17]

il y a 4 minutes, Rembard a dit :

Il est quand même effarant de constater que la FFVP ne fournisse pas le moindre support sur ce point en laissant les clubs se démerder avec les textes de loi.  Il y a quand même des juristes qui pourraient analyser les textes et faire un retour.

Bravo à tous les membres qui se démènent pour essayer de trouver dans quelle catégorie nous nous situons.

Assez d'accord avec toi....

[Mic]

Bonjour à Toutes et Tous,

Pour ma part j'ai rédigé ce manuel depuis un bon moment et l'ai partagé. Les contacts que j'ai eu à la fédé sont restés flous sur la démarche. J'ai aussi eu une réponse faisant miroiter un report de la date d'application. Etant un peu (professionnellement) habitué aux règlements aéronautiques, je n'ai pour ma part rien vu qui étayerai cela et je ne comprendrai pas que cela se fasse étant donné que l'arrêté est déjà en vigueur et que nous avons déjà eu une période de grâce jusqu'à mars 2026. J'ai fini par trouver à la fédé quelqu'un d'intéressé à qui j'ai fourni mon manuel mais je n'ai plus de nouvelle... Je pense que je vais bientôt le déposer en l'état pour ne pas me retrouver à l'échéance avec un retour DSAC me demandant de le modifier et donc une incapacité à démarrer la saison. C'est dommage car un manuel type négocié "à la simplification" (ça s'est fait parfois) par la fédé auprès des autorités nous aurait simplifié le travail et surtout harmonisé les pratiques ! On aurait peu espérer une simplification de la partie entretien et perfos. Un manuel moins lourd à écrire et à gérer ensuite.

La règle des 150 heures de vol concerne les activités commerciales. Le remorquage en club effectué par un pilote bénévole ne rentre pas dans ce cadre. Le coût du remorquage sert à l'entretien de la machine et son carburant et ne constitue pas une source de revenue pour le club. De manière générale, il faut exclure de votre manuel les règles liées aux vols à but lucratif... Sauf si bien sûr vous vendez des "baptêmes" en ULM ou faites une activité professionnelle de la formation de vos pilotes.

De mon côté ce que je trouve contraignant est la notion de gestion de l'entretien du remorqueur décrite dans le manuel, facile pour sa machine, plus compliqué quand on emprunte un autre ULM de même type à un club voisin pendant des rencontres interclubs ou des championnats. Il faut faire une nouvelle déclaration, mettre à jour le manuel et y décrire la gestion de l'entretien de l'ULM ... qui ne nous appartient pas. C'est là qu'une rédaction fédérale avec une clause du style "tout autre ULM exploité en REP (remorquage planeur) à travers un manuel déposé peut être utilisé sans mise à jour du manuel de l'emprunteur" ... oui je sais je suis resté un grand optimiste.

J'ai inscrit dans mon manuel que l'instructeur qui organise, met à jour et anime le stage de maintien des compétences revalide de fait sa propre qualification : il a fait des recherches (REX, BEA, FFVP, littérature) pour mettre à jour la partie théorique du stage, il anime le stage pour garder ses pilotes conscients des risques et des menaces, il réalise des vols pour la partie pratique avec révision des procédures de panne, de gestion du planeur (AF sortis), de non largage, fait refaire des signaux conventionnels ... ceci avec chaque pilote remorqueur du club. Chez moi cela représente 8 fois des simulations de manque de performance au décollage avec interruption au point de décision, 8 fois des simulations de panne au décollage ou en montée initiale, 8 fois la gestion d'un planeur AF sortis en montée initiale, 8 series de battements d'aile, 8 séries de battements de dérive, 8 simulations de non largage, 8 stabilisations en palier en remorquage, etc. J'estime que de ce fait il est plus que remis à jour ! Ca évitera de lui demander d'aller subir le même stage dans un autre club pour pouvoir rester pilote remorqueur. Je sais que cette vision peut être discutée mais où est la plus value en terme de sécurité d'aller lui faire faire la même chose une 9e fois ailleurs ? Ah si ! le démobiliser... ah ouais mais ... qui va organiser le stage de l'année suivante s'il jette l'éponge ?

Dans la même veine j'ai précisé que tout pilote ayant suivi dans n'importe quel club un stage de maintien des compétences au remorquage conforme à l'arrêté est réputé valide chez moi (pour ce qui est du maintien de la qualif, il me reste quand même la standardisation à notre matériel et aux procédures club). Ca paraît évident mais si on ne précise pas ... La mentalité de ce manuel est la même que le MANEX que l'on trouve en compagnie : on y décrit toute notre activité (nos procédures) et ensuite on s'y tient strictement, on ne peut y déroger même si la logique rendrait la dérogation intelligente voire de bon sens.

Désolé pour cette longue réponse mais je me suis senti bien seul sur 2025 sur ce sujet et y ai consacré pas mal de temps. Je vois l'échéance arriver et pas grand chose bouger à l'horizon...

Bon courage dans vos manuels !

[V17]

il y a 48 minutes, Mic a dit :

La règle des 150 heures de vol concerne les activités commerciales. Le remorquage en club effectué par un pilote bénévole ne rentre pas dans ce cadre. Le coût du remorquage sert à l'entretien de la machine et son carburant et ne constitue pas une source de revenue pour le club. De manière générale, il faut exclure de votre manuel les règles liées aux vols à but lucratif... 

 

Ta "grande prose" comme tu dis est fort intéressante   Mais sur quel texte ou définition  du remorquage à titre onéreux t'appuies tu pour dire que l'on n'est pas concernés ? En bon français si le pilote du planeur paye son remorquage on est dedans...

Quel bazar...

Modifié hier à 14:50 par V17

[Bob]

Le fait de ne remorquer que les membres du club (qu'ils payent une cotisation annuelle ou temporaire) devrait plaider dans ce sens : on ne fait pas de commerce.

[V17]

Ce qu'on trouve sur Chat GPT : 

 

Contexte juridique (règlementation européenne)

Dans la réglementation aérienne européenne (règlement UE 2018/1976 et règlement CE 216/2008), une exploitation commerciale inclut toute activité d’un aéronef (comme le remorquage de planeurs) contre rémunération ou à titre onéreux. Cela signifie que si une entreprise ou un opérateur réalise des remorquages de planeurs payants, cette activité est assimilée à une exploitation commerciale et doit respecter les règles (certification, déclaration, sécurité, etc.).

Exemple concret

• Un club propose des remorquages de planeur et facture chaque décollage : c’est un remorquage à titre onéreux.

• Si le remorquage est gratuit ou inclus dans une cotisation sans facturation spécifique, il peut ne pas être considéré comme onéreux (selon le contexte et les règles applicables).

 

On est en droit se demander... J'attend toujours une réponse de la DSAC

[Bob]

Si c'était le cas, il y a longtemps qu'on payerait de la TVA et des impôts pour activité commerciale !

Edit : depuis quelques années (20 ? 25 ?) les bases de la fiscalité des associations ont été définies par la règle des 4 P (prix, produit, public et publicité) afin de déterminer si elles ont une activité commerciale (donc taxable).

Globalement ça se passe plutôt bien pour nos aéroclubs.

Mais c'est une vision essentiellement fiscale. Espérons que ça s'appliquera au remorquage...

Modifié il y a 22 heures par Bob

[Mic]

Une activité lucrative signifie que le but est "d'enrichir" l'association. Si les remorqués sont nécessaires à l'activité (difficile de le réfuter) et que le coût est directement lié à l'entretien de la machine, son assurance, ses consommables et que le pilote n'est pas rémunéré ce n'est pas une activité lucrative. Chat GPT est une machine qui agglomère des éléments de langage et les colle avec une structure grammaticale convenable, ce n'est pas une rédaction réglementaire.

La même notion avait été débattue au moment de la discussion sur les vol d'initiation. Ces vols  ne sont pas des vols à but lucratif même si l'on fait payer un "client" extérieur à l'association car leur prix est supposé ne supporter que le coût d'exploitation de la machine et l'assurance du passager. Il n'y a pas de service rendu (pas de transport d'un point A à un point B) et le volume de cette activité ne représente normalement pas la plus grande activité du club. Par contre si l'on opère une majorité de ses vols et qu'ils constituent la seule source de revenue du club (style 100% des vols sont des vols d'initiation ouverts au public) on tombe sous le coup des vols lucratifs, et fiscalement on va commencer à parler de TVA, d'OBL (organisme à but lucratif) et non plus de club.

Cet arrêté concerne bien sûr les club ULM et ils ont la même distinction entre ceux qui font du baptême à tour de bras (vol touristique à la Réunion par exemple) et presque pas de formation et ceux qui comme nous forme des pilotes et occasionnellement réalise des "vols découverte". Tant que leur activité reste faible ils ne sont pas considérés comme OBL. Les premiers proposent des VLO (Vols Locaux à titre Onéreux) au termes de l'arrêté tandis que les clubs proposent des VLD (Vols Locaux de Découverte). Les deux sont quasi identiques mais les VLO c'est l'activité première et rémunératrice de l'OBL tandis que les VLD sont occasionnels dans un club.

 

[Rembard]

Les 2 arguments sont défendables dans un sens comme dans l'autre.

Mais, n'y a-t-il pas de juriste à la FFVP qui pourrait se pencher sur les textes et nous faire une synthèse avec une ligne directrice claire et précise.

Nous sommes tous dans l'interprétation et le résultat va dépendre de la manière dont on se place vis à vis d'un texte de loi rarement simple à comprendre.  Est-ce qu faire payer les remorquer (pour couvrir les frais) est considéré comme un but lucratif au terme de la loi ????

Un fois que l'on a la réponse à cette question on aura la manière dont on doit rédiger nos manex.

[V17]

Mais dans l'arrêté On parle de remorquage onéreux (payant) pas commercial ou lucratif....  Vivement qu'on sache...

Modifié il y a 3 heures par V17