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Je n'avais pas fait attention, mais sur les fichiers IGC enregistrés sur LX90XX il y a à la fin ces lignes;

LLXV-- The data in this file is for personal use only and shall not be used

LLXV-- for any legal actions against the pilot or owner of this file.

Je m'interroge sur la portée juridique de ces lignes?

 

 

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Je pense que ça n'engage que celui qui y croit...

On aurait plutôt tendance à essayer de l'utiliser pour démontrer sa bonne foi en cas de plainte. A-t-on déjà vu la saisie de la carte à la suite d'une infraction ?

Le BEA les récupère à titre d'analyse, mais tout ce que le BEA écrit est clairement énoncé comme ne servant pas à la recherche de responsabilité...

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Bien entendu.

Si la justice validait l'utilisation d'un fichier igc pour sanctionner une infraction, ça justifierait automatiquement son utilisation par le pilote pour démontrer sa bonne foi (à quelques dizaines de mètres près, probablement).

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