Importation De Planeur D'occasion

[Invité Invité_Fred54_*]

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me dire quelles sont les modalités à accomplir pour faire voler en France un planeur acheté d'occasion en Belgique?

Merci d'avance

[Invité AFox]

Oui, en attendant 2009 (unification des procédures au sein de l'Union) il faut obligatoirement que le vendeur te remette un certificat 'CDN Export' officiel, encore appelé 'Export Certificate Airworthiness' de moins de 2 mois. Ce papier te garantit que le planeur est à jour des formalités techniques et juridiques du pays duquel il va être exporté.

 

Après quoi tu prends contact avec le représentant local du GSAC et lui demande de te faire un dossier de francisation du planeur. Compte environ 1000€ (+ ou -) pour cela et du temps (2 ou 3 mois). Ce dossier va faire la part des exigences techniques et juridiques entre le pays d'où vient le planeur et la France. Il est prudent de t'assurer, avant de conclure l'achat, que le type de planeur convoité a déjà été certifié en France. Sinon cela risque d'être plus long et plus cher!

Quelques démarches minimes seront aussi nécessaires auprès du Bureau des Immat. de la DGAC.

 

Tu auras aussi une immat. F-.... à peindre...

[Jean-Philippe Rogier]

une des règles aujourd'hui est que tu peux choisir n'importe quelle fiche de navigabilité nationale de la bête en question d'un pays membre de l'EASA pour classifier ton planeur en France. L'Autorité est tenue de l'accepter.

Cela ne te dispense pas nénamoins de la présence du manuel de vol et des marquages correspondants.

 

Mais cela permet d'immatriculer un appareil non certifié par un fiche F ou non conforme à la fiche F pourvu qu'il soit conforme à la fiche de nav que tu proposes.

 

Si ton dossier est complet et que l'inspecteur du GSAC y mette un peu du sien , ça peut aller beaucoup plus vite que 3 mois.

 

Bon courage

:wacko:

[Jean Féret]

Ce papier te garantit que le planeur est à jour des formalités juridiques du pays duquel il va être exporté.

 

Pas vraiment,

Au delà du CDN, il faut aussi être certain que ce planeur ne laisse pas derrière lui, dans le pays dont il vient, du contentieux ou des nantissements.

Le contentieux, c'est par exemple une amende impayée pour avoir violé un espace aérien.

Un nantissement, c'est par exemple le planeur lui-même qui serait la garantie d'un emprunt pour le financer.

Pour les voitures, on cherche à obtenir de la part du vendeur un certificat de non-gage.

Pour les aéronefs, il faut obtenir un certificat de radiation du fichier des immatriculations. L'autorité qui radie, pas folle, ne radiera que si elle est certaine de ne plus rien avoir à exiger sur le dos de ce planeur.

 

Si le planeur est vendu par une société assujettie à la TVA belge et que tu n'es pas toi-même asujetti à la TVA française, il faudra régler la TVA belge (21%) et pouvoir montrer à la douane française que tu as acquitté cette TVA. Il s'agira très probablement d'une facture émise par la société Belge à ton nom, et portant le montant de la TVA que tu as réglé à cette société et le numéro de TVA intracommunautaire de la société qui vend.

 

Si le planeur est vendu par une personne qui n'est pas assujettie à la TVA (une personne privée "normale"), alors cherche à obtenir l'équivalent d'une facture qui saura satisfaire les curiosités de la douane française à l'égard d'une éventuelle TVA à te faire payer. Cette facture doit identifier le vendeur et l'acheteur et leur non-assujetissement aux TVA (pas de numéro de TVA intracommunautaire) et, idéalement, l'ancienne facture datant de l'achat du planeur par le vendeur, où il sera montré qu'il a payé la TVA belge à l'achat.

[Invité Schroeder Philippe]

Mon cher Jean

 

Pour un planeur immatriculé en Allemagne la radiation ne signifie pas qu'il n'est pas gagé.

 

Pour la France oui

 

En Allemagne les hypothèques sont inscrites au Tribunal de commerce de Braunschweig

 

Philippe

[Invité Invité_Romain_*]

Le CDN Export peut être remplacé par le CDN belge s'il a été renouvelé il y a moins de deux mois. Un ARC (Airworthiness Review Certificate ou CEN en français Certificat de Revue de Navigabilité) établi par un organisme agréé selon la sous Partie G de l'annexe 1 du règlement CE 2042 (Partie M) est également acceptable. Je doute toutefois qu'un tel organisme ait déjà été agrée en Belgique.

 

Si tu souhaites classer au registre français un planeur qui n'est pas certifié pour import en France il faut d’abord vérifier que le CDN de type a bien été transféré à l’Agence Européenne (AESA ou EASA). Tu peux trouver la liste des types transférés sur le site de l’agence au lien suivant : http://www.easa.eu.int/doc/Certification/D...pro/eu_prod.pdf

 

Si le type a bien été transféré il te faut te procurer la fiche de navigabilité (Type certificate data Sheet) soit de L’EASA s’il elle existe ou alors auprès de l’Autorité du pays de conception. Pour les planeurs de fabrication allemande c’est le Luftfahrt Bundesamt (http://www.lba.de)

Le contact est téléphonique 0049 531 23550 ou fax 0049 531 2355 724.

La fiche de navigabilité doit être an anglais !

 

Comme il a été écrit plus haut, le manuel de vol doit être en français. Pour les planeurs certifiés en France ce manuel est approuvé par la DGAC, pour les autres, la traduction du manuel devra être validée.

 

Tu trouveras l'ensemble des démarches de classification dans le fascicule GSAC RP-22-10 que tu peux te procurer dans une UEA ou éventuellement ton club s'il est abonné.

 

Bon courage

[Invité Phil]

Bonjour

 

Le site du LBA a changé. On ne trouve plus les documents de changement de propriétaire cités dans le document récapitulatif de Fred:

http://www.planeur.net/_download/pdf-zi...laneur-en-d.pdf

 

Quelqu'un les aurait-il sauvegardés, ou un lien?

 

Merci d'avance

[Jean Féret]

http://www.lba.de/cln_002/nn_67048/DE/Form...e__Tabelle.html

 

EN haut de cette page, le mot Antrag pointe le lien pour demander à reserver une immatriculation, première étape de la procédure.

La réservation de cette immatriculation ne sera acquise qu'après validation de l'identité de son détenteur (copie de CNI, ou récépissé de dépot des statuts d'une association, ou Kbis d'une société) et le paiement par virement de 12,50 euros.

[Invité Phil]

Merci bien, en fait c'est seulement sur les pages allemandes, j'étais resté sur l'anglais.

 

Pour préciser: ile s'agit bien de changer de propriétaire d'un planeur d'occasion en restant en D-xxxx. Le lien que tu m'as donné semble correspondre à une demande d'immat initiale.

[Fred]

Bonjour

 

Le site du LBA a changé. On ne trouve plus les documents de changement de propriétaire cités dans le document récapitulatif de Fred:

http://www.planeur.net/_download/pdf-zi...laneur-en-d.pdf

 

Quelqu'un les aurait-il sauvegardés, ou un lien?

 

Merci d'avance

Phil ou Jean si vous avez les infos pour mettre a jour le "récapitulatif" je peux vous envoyer par email le fichier *.doc .... Merci

 

Frederic

[Jean Féret]

Merci bien, en fait c'est seulement sur les pages allemandes, j'étais resté sur l'anglais.

 

Pour préciser: ile s'agit bien de changer de propriétaire d'un planeur d'occasion en restant en D-xxxx. Le lien que tu m'as donné semble correspondre à une demande d'immat initiale.

 

Je n'ai pas trouvé aujourd'hui les pages en Anglais.

Tu as bien compris que je donnais le lien vers le démarrage d'une immatriculation à créer.

 

Pour faire enregistrer un changement de propriétaire au titre d'une immatriculation déjà existante, c'est le premier formulaire du tableau "Änderung der Luftfahrzeugrolle"

Je ne le trouve qu'en Allemand. Pour l'avoir en Anglais, je te suggère de le demander par fax au numéro qui est au bas de la dernière page de ce formulaire. Tu es dans le cas d'un "Halterwechsel"

Demande leur de t'envoyer un pdf par email en réponse, ce sera plus propre qu'un fax.

[THEO]

Oui, en attendant 2009 (unification des procédures au sein de l'Union) il faut obligatoirement que le vendeur te remette un certificat 'CDN Export' officiel, encore appelé 'Export Certificate Airworthiness' de moins de 2 mois. Ce papier te garantit que le planeur est à jour des formalités techniques et juridiques du pays duquel il va être exporté.

 

Quelqu'un peut-il préciser si le CDN Export n'est plus exigible à ce jour pour effectuer la classification d'un planeur importé au sein de l'union ?

[Jean-Philippe Rogier]

Quelqu'un peut-il préciser si le CDN Export n'est plus exigible à ce jour pour effectuer la classification d'un planeur importé au sein de l'union ?

 

 

Dans le règlement CE, la notion d'importation est maintenant réservée aux aéronefs qui étaient immatriculés dans un état autre que membre de la CE ou associé.

Cas d'un avion immatriculé USA vers un pays CE : CDN export nécessaire

 

Si il s'agit d'un aéronef immatriculé dans un pays membre de la CE et que tu souhaites le faire immatriculer dans un autre état membre de la CE, il n'y a pas de restrictions normalement maintenant puisque l'aéronef en question est supposé détenir un CDN et un CEN de format EASA.

 

A noter , tu as toute liberté pour laisser le planeur immatriculé dans un autre pays membre de la CE.