Monsieur bobote Posté(e) le 19 août 2012 Signaler Partager Posté(e) le 19 août 2012 Pour rassurer les exellents animateurs et hebergeur de ces forums il faut préciser :En France, en vertu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'hébergeur d'un contenu, s'il n'en est pas l'auteur et qu'il n'a pas joué de rôle éditorial, peut être reconnu comme responsable uniquement si le contenu diffamatoire lui a été signalé et qu'il n'a pas agi promptement pour le retirer. Dans les autres cas il ne sera pas reconnu responsable.Ceci dit il est certainement fort désagréable de recevoir ce type de demande que l'on pourrait qualifier d'intimidatoire ou de fainiantise avérée, la force publique ayant les capacités techniques d'identifier l'auteur toute seule et de s'économiser ainsi un acte et un timbre.Enfin si on s'en tient à la jurisprudence des opérateurs télécoms il est probablement possible de facturer ce genre de prestation (ce qui est dissuasif vu l'état des finances de la justice).Mon conseil (a voir avec votre juriste) c'est répondre oui ma ça vous coutera tant (et charger la mule). Citer Horizon pas net reste à la buvette (marin Breton) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Messages recommandés
Rejoindre la conversation
Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.