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Bob, c'est gentil d'asséner gratuitement que tout est faux en redemandant à chaque fois des références de textes dont tu te ferais un jeu de ne jamais t'en satisfaire, mais faut pas en abuser. Néanmoins puisque ces points relèvent de domaines quotidiens ou familiers cela m’est facile de te donner des éléments de références : Pour le point 2° sur l’interdiction des ventes liées : Code de la consommation - Livre premier – Titre deuxième – Article premier – section III. (je te fais grâce des transcriptions européennes et de celles de l'OCDE) Une fois que tu auras pu piocher le bon article concerné tu éprouveras probablement le besoin d’en savoir plus. Et là si tu veux une recherche jurisprudentielle française et européenne ad hoc avec le dossier complet d’analyses juridiques qui va bien, ce sera possible mais faudra prendre RV et faire chauffer la CB comme c’est l’usage. Pour le point 1° Sur la manière dont la DGAC gère l'ensemble des examens théoriques de façon équitable et sans traitement différencié d'un candidat à l'autre conformément à ses obligations de service public : Examens théoriques BB - ULM - TELEPILOTE - LAPL - PPL - A/H : Les tableaux sont forcément un peu touffus pour faire entrer tous les cas de figure, mais c’est le même traitement pour tous les élèves et tous les DTO d'origine. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/contacts_centres_examens.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021_calendrier_centres_examens_ordinateurs_metropole_outre_mer.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Procedure_inscription_oceane.pdf Pour le point 3° sur la réglementation des programmes de formation dans les DTO : Si tu veux tout vérifier, rien de mieux que le texte complet d’origine part-FCL (complété depuis par la partie spécifique S-FCL) : bon d'accord il y a 1296 pages en anglais mais je t'encourage à chercher, tout y est marqué avec précision. https://www.easa.europa.eu/sites/default/files/dfu/Part-FCL.pdf Bonnes lectures…

Bob, je te réponds avec plaisir, En faisant court, tu avais déjà des éléments de réponses dans le premier post du sujet mais aussi avec les contributions dans le lien que tu as indiqué. Avec un peu plus de détails mais facilement compréhensible : La DGAC comme tout service public applique rigoureusement les principes de droit lorsque, conformément à sa mission, elle fait passer les examens théoriques pour les différentes formations aéronautiques comme le PPL, CPL, ULM, Télépilotes, Hélicos, etc. puisque : 1° Elle n’applique pas de traitements discriminatoires à l’intérieur d’une même formation : c.a.d. mêmes tarifs, mêmes conditions d’organisations pour tous les élèves et DTO de la catégorie. 2° Elle respecte les Lois supranationales européennes qui interdisent la pratique de la «vente liée» en n’imposant pas l’achat d’un produit ou d’un service. Et c’est tout le problème actuel de la FFVP qui, en tant que QE (Qualified Entity) pour le passage de l’examen doit respecter les mêmes obligations que son NAA (National Aviation Authority) délégante. On peut ajouter un point 3° : à partir du moment où les programmes de formation sont approuvés conformes par la NAA (DGAC), une fédération n’a pas qualité, et n'est pas dans son rôle en négativant à la limite du dénigrement dans les discours et les réunions certains de ces programmes ou en faisant en sorte qu’ils ne soient plus ou peu appliqués pour les remplacer par d'autres (alors que de très nombreux instructeurs souhaitent continuer à s'y référer au moins en complément). Par exemple la FAA ne se le permet pas, et pourtant les programmes y sont plus nombreux. Une fédération est parfaitement dans son rôle en développant de nouveaux outils à la disposition des clubs et on s’en félicite. Mais pourquoi vouloir les imposer par la contrainte sans tenir compte des situations de chacun ? N’est-ce pas contre-productif ?

Lors du webinaire instructeurs DTO du 18 mars : question d’un participant qui demande la justification des 60€ et des 7 jours pour les licenciés de la FFVP dans un DTO affilié ? Réponse bottée en touche avec technique du double salto arrière : «…Je vois le sujet…, mais avant de répondre à la question on va revenir sur les slides précédentes… » Suivent 10 min de redites d’explications sur le mécanisme d’utilisation du e.learnig / Wingu, mais sans aucune réponse à la question de fond posée qui concernait la justification. La seule allusion à la question est faite assez confusément en citant le cas « des publics comme les Belges et les Anglais parlant français » qui devront payer « la redevance » avec un délai de 7 jours pour leur trouver un FE dans un DTO Français… Puis le sujet est clos ! C’est la preuve que le sujet dérange et qu’il vaut mieux le mettre sous le tapis. Car la FFVP a bien fini par penser qu’elle peut se retrouver en dehors du cadre légal vis-à-vis des autorités nationales et européennes DGAC-EASA en abusant du statut d’entité qualifiée de gestion des examens pour vendre ses outils de formation en imposant des taxations et des contraintes à ceux qui en préféreraient d’autres, comme permet l'Annexe 1 de la Part-FCL de l'EASA sur la formation théorique et l'examen du même nom.. On en conclut qu’il y a besoin d’argent. Et qu’il est surtout urgent de reformater le cerveau des élèves et instructeurs qui auraient l’idée saugrenue de penser que l’utilisation du bouquin bleu leur conviendrait mieux dans certains cas, même pour une transition…

L’arrivée d’un nouvel outil de formation en ligne à la disposition des élèves est une bonne chose. Et on s’en félicite d'autant plus qu'il a été financé à l'aide des subventions octroyées à la FFVP pour les développements de moyens. On peut dire merci aux vélivoles qui y ont passé du temps ainsi qu’au livre bleu dont le e.Learning a pu reprendre largement la trame avec les textes et les questions. Par contre : pourquoi le faire payer au travers d’un « pack formation » de 75 € ou 50 € selon l’âge, et pourquoi, en plus, rendre cet achat obligatoire pour le passage de l’examen théorique en ligne qui a toujours été gratuit pour les élèves de nos clubs ? La dernière circulaire fédérale du 05/03 /21 sur l’accès à l’examen théorique via la passerelle WINGU/DGAC n’est pas claire. Au début on indique que les «étrangers » de langue française pourront passer le théorique dans un DTO français contre paiement de 60 € à la FFVP et un délai de 7 jours pour leur trouver un FE(S) puisque qu’ils sont « hors fédération » : ok pourquoi pas. Mais : dans le résumé final on précise que les élèves de DTO français qui n’utiliseraient pas le «cours en ligne » fédéral (e.Learning) n’auront plus droit à l’accès Wingu théorique gratuit avec leurs instructeurs et qu’ils devront eux aussi attendre un délai de 7 jours et payer 60 € pour « frais administratifs » !? Alors pourquoi cette restriction d’accès à l’examen et cette taxation financière puisque : - Les DTO de clubs français ont leurs propres instructeurs FE(S) qui organisent bénévolement le passage du théorique et que cela continuera à ne rien couter de plus en € à la fédération… - Ces élèves qui ont réglé leurs licences sont des licenciés de la fédération de même que leurs clubs sont affiliés à la FFVP et ils ont les mêmes droits que tous les autres… - Comme tout autre organisme disposant d’une telle délégation, la Fédération n'a pas la possibilité d'imposer des règles financières ou d'organisation discriminatoires pour filtrer l’accès à un examen d’Etat en se prévalant d'une délégation publique de la DGAC. Quoi qu’on pense de tel ou tel outil ou méthode (manuel imprimé, distanciel électronique, cours en présentiel, simu, etc.) le texte du règlement européen EASA permet bel et bien aux élèves et instructeurs d'apprendre ou de dispenser la formation théorique, ainsi que de préparer l'examen, avec le (ou les) supports pédagogiques qui leur apparaissent les mieux adaptés. L'électronique n'est qu'une méthode parmi d'autres et certainement pas exclusive ! Ce choix, qui relève donc de leur liberté personnelle et de leur droit absolu, doit être respecté. Autre question : est-ce normal que ces élèves, instructeurs et Clubs DTO qui ne choisiraient pas forcément l'électronique payante comme c'est réglementairement leur droit, deviennent de ce fait selon la circulaire des « hors fédération » tout comme «les étrangers» en devant payer l’examen plus des délais ? Et en vertu de quelles règles de droit ? Les questions méritent donc d’être posées...

C'est l'illustration du pb : L'aspect réglementaire est levable et ne rend pas impossible l'installation d'un Flarm si on le veut bien compte tenu de l'enjeu de sécurité. Quand au coût financier, le "modique" peut même tendre vers le pur symbolique après propositions de partage partiel voire total du restant après subventionnements locaux. Retours néant : c'est là qu'est l'os...

JMD confirme mon précédent post : bien que certains le fassent, tous les paras ne répondent pas forcément aux propositions de Flarm. Les raisons sont difficiles à cerner pour avancer. On pourrait penser au côté réglementaire à bord de l'avion, mais en y mettant du sien le Flarm peut être installé. Quant à l'aspect financier, le coût est très modique en valeur absolue, et même en proposant de le partager ou le faire subventionner localement il n'y a pas plus de résultats. Comme toujours dans de tels cas, la difficulté provient des non réponses des différentes strates qui laissent les choses en l'état au fil des ans, alors que des réponses même négatives permettraient au moins d'identifier les objections pour proposer des solutions locales concertées.

D'expérience hélas, les sociétés de paras ne répondent pas forcément favorablement pas aux propositions d'installation d'un Flarm sur leur avion largueur pour sécuriser les trafics avec les planeurs.