Limitation Vi

[CB15]

Petite question :

Pour ne pas être soumis à une déclaration fiscale, un club avion ne doit pas réaliser plus de X baptêmes de l'air dans l'année pour ne pas dépasser un certain pourcentage des recettes de l'exercice....(me semble t'il ).

Cette règle (si elle est confirmée) s'applique t'elle aux baptêmes planeur ???? ....

Modifié le 23 avril 2005 par CB15

[Invité Invité_Jacques Vidrine]

On s'est posé la question il y a qq temps et voilà ce que j'en ai ressorti :

- Plafond : 60 000 euros

- L'activité non lucrative doit rester prépodérante

- Pas de publicité par des encarts dans les presse par exemple

 

Donc :

- Fiscalité : pas de publicité outrancière

- Assurance : respecter les limites permises par la carte VI

- DGAC : pas de travail aérien, c'est à dire pas de transport de passagers (pour le planeur, le circuit touristique en motoplaneur pourrait constituer du travail aérien)

 

 

 

La fiscalité des associations

http://perso.wanadoo.fr/association.1901/HTLM/main/index.htm

 

Instruction du 17 décembre 2001 relative aux modalités d'imposition à l'impôt sur les sociétés des associations loi de 1901 (BOI 4H-6-01).

http://www.fiscalonline.com/fa_is_et_lucrativite.htm

Résumé

Les associations de la loi de 1901 ne sont pas en principe imposables aux impôts commerciaux. Ce n’est que lorsque ces organismes exercent une activité lucrative qu’ils peuvent être soumis à ces impôts.

Cette instruction rappelle ce principe et fournit des exemples pratiques qui viennent à l’appui des précisions apportées dans les instructions précédentes (4 H-5-98, 4 H-1-99, 4 H-3-00 et 4 C-2-00).

Par ailleurs, l’attention est appelée sur la loi de finances pour 2002 qui comprend deux dispositions relatives au régime fiscal des associations, l’une portant le montant de la franchise des impôts commerciaux de 250 000 F à 60 000 € (393 574,20 F) et l’autre encadrant la possibilité donnée aux associations de rémunérer certains de leurs dirigeants.

 

Section I. Examen de l’activité au regard des critères de lucrativité. Ce n’est que lorsque ces organismes exercent une activité lucrative, ils qu’ils sont susceptibles d’être soumis à ces impôts. Le caractère lucratif d’une association est déterminé au moyen d’une démarche en trois étapes .

 

1ère étape : Examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l’association

Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l’association est soumise aux impôts commerciaux.

 

2ème étape : Examen de la situation de l’association au regard de la concurrence.

L’association exerce-t-elle son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ? Si elle ne concurrence aucune entreprise, l’activité de l’association n’est pas lucrative. Dans cette hypothèse, l’association n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux.

 

3ème étape : Examen des conditions d’exercice de l’activité.

La comparaison des conditions d’exercice de l’activité est effectuée selon la méthode dite « des 4 P » : « Produit » proposé par l’organisme, « Public » visé par l’organisme, « Prix » pratiqué et « Publicité ») (opérations de communication réalisées)

 

1- Le "produit "

Par "produit" il faut comprendre les différentes activités de l'association qui lui procurent des recettes. Pour être d'utilité sociale une activité doit satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante. Le produit doit être différent de celui proposé par le secteur concurrentiel. .

2- Le "public " visé

Sont susceptibles d'être d'utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées, jeunes en difficulté, personnes du 3ème âge, personnes de condition modeste par exemple), ce que l'administration appelle des personnes dignes d'intérêt.

3- Le"prix "

Il convient d'évaluer si les efforts faits par l'organisme pour faciliter l'accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire : tarifs modulés en fonction de la situation des clients.

4- La "publicité"

Pour se faire connaître, l'association ne doit pas recourir à des pratiques commerciales.

L'organisme peut réaliser une information sur ses prestations sans toutefois que celle-ci s'apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.

Pour distinguer l'information de la publicité, il convient de regarder si le contenu des messages diffusés et le support utilisé ont été sélectionnés pour tenir compte du public particulier auquel s'adresse l'action non lucrative de l'organisme en cause.

Ainsi, une association peut présenter les prestations qu'elle offre dans un catalogue si ce catalogue est diffusé soit par l'association elle-même aux personnes ayant déjà bénéficié de ses prestations ou qui en ont exprimé la demande, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux.

En revanche, la vente de ce catalogue en kiosque, la diffusion de messages publicitaires payants dans les journaux, à la radio, la location de panneaux publicitaires, l’appel à des professionnels (agences de voyages, participation à des foires ou salons dont les exposants sont principalement des professionnels etc.) sont des éléments susceptibles de remettre en cause le caractère non commercial de la démarche.