JNV Posté(e) le 20 septembre 2007 Signaler Partager Posté(e) le 20 septembre 2007 (modifié) Bonjour, Au Journal Officiel du 5 septembre 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?...&ligneDeb=1 est paru l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « vol à voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » J.O n° 206 du 6 septembre 2007 page 14698texte n° 35 Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de la santé, de la jeunesse et des sports Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « vol à voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » NOR: SJSF0761616A La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Vu le décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ; Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 portant équivalence entre le brevet et la licence de pilote de planeur assortis d'une qualification d'instructeur de vol à voile et le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré ; Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ; Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, Arrête : Article 1 Il est créé une mention « vol à voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ». Article 2 La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du vol à voile, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification : - préparer le projet stratégique de performance en vol à voile ; - piloter un système d'entraînement en vol à voile ; - diriger le projet sportif en vol à voile ; - évaluer le système d'entraînement en vol à voile ; - organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation. Article 3 Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes : - être titulaire du brevet et de la licence de pilote de planeur délivrés par le ministère des transports, en cours de validité ; - être titulaire de la qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) délivrée par le ministère des transports. Article 4 Les titulaires de la qualification d'instructeur de pilote de planeur ainsi que d'une attestation de réussite aux tests de pré-requis de la qualification d'instructeur de vol à voile (ITV), délivrée par le ministère des transports, obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le vol à voile en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « vol à voile ». Article 5 La qualification d'instructeur de vol à voile est équivalente au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « vol à voile ». Article 6 Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 juillet 2007. Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice de l'emploi et des formations, A. Beunardeau Modifié le 20 septembre 2007 par JNV Citer Jean-Noël VioletteHow many here and now, who slip off to this place for the fun of it, slide gently across to fly on air vastly simpler than ours, in different sunlight, to work on flying-machines that in our time don't exist, to meet friends and loves they've missed here?Richard Bach, Out of my mind (De l'autre côté du temps)http://marque-en-ciel.blogspot.com/ Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
JNV Posté(e) le 20 septembre 2007 Auteur Signaler Partager Posté(e) le 20 septembre 2007 (modifié) Petite explication, pour ceux qui ne maîtriseraient pas bien ces diplômes (j'ai moi même demandé une explication de texte à un inspecteur J&S beaucoup plus compétent): Les BE (brevets d'état) sont en voie de disparition.Ils vont être progressivement remplacés par la fillière JEPS (Jeunesse, Education Populaire et Sportive) Ces nouveaux diplômes sont de trois types:a ) Brevet Professionnel (de niveau 4 soit reconnu ~Bac), donc BPJEPS, qualification de formateurb ) Diplôme d'Etat (de niveau 3 soit ~Bac+2) donc DEJEPS, activités de perfectionnement sportifc ) Diplôme d'Etat Supérieur (de niveau 2 soit ~Bac+4), donc DESJEPS, "expertise technique et direction à finalité éducative" Pour le vol à voile, seul le DES nous intéresse et les personnes concernées sont les salariés, celà correspond assez bien à cette définition. Le niveau BP a été mis en place en 2000, les niveaux DE et DES en 2006 Mais pour l'instant, c'est "Wait and see" (pas wet Annecy, il fait beau aujourd'hui... ) car il faut attendre pour les détails les annexes qui seront publiées au BO (Bulletin Officiel) Modifié le 20 septembre 2007 par JNV Citer Jean-Noël VioletteHow many here and now, who slip off to this place for the fun of it, slide gently across to fly on air vastly simpler than ours, in different sunlight, to work on flying-machines that in our time don't exist, to meet friends and loves they've missed here?Richard Bach, Out of my mind (De l'autre côté du temps)http://marque-en-ciel.blogspot.com/ Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Thierry Posté(e) le 17 novembre 2015 Signaler Partager Posté(e) le 17 novembre 2015 ARRETE Arrêté du 5 février 2015 portant création de la mention «vol à voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaireet du sport spécialité « perfectionnement sportif » NOR: VJSF1504290A Version consolidée au 17 novembre 2015 Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35 et suivants ;Vul'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences etqualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile(personnel de conduite des aéronefs) ;Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 28 janvier 2015,Arrête : Article 1 En savoir plus sur cet article... Il est créé une mention « vol à voile » du diplôme d'Etat de lajeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité «perfectionnement sportif ». Article 2 En savoir plus sur cet article... La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans ledomaine du vol à voile, des compétences suivantes figurant dans leréférentiel de certification : - coordonner la mise en œuvre d'un projet de développement ;- concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;- conduire une démarche de perfectionnement sportif ;- conduire des actions de formation. Article 3 En savoir plus sur cet article... Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes : - justifier de la qualification d'instructeur « Flight instructorsailplane (FI) » délivrée conformément au « PART FCL (FI) », encours de validité ;- justifier de la connaissance del'environnement, de la réglementation et de la pédagogie appliquée àl'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol à voile. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :-d'un document délivré par le service compétent de l'Etat en charge del'aviation civile justifiant de la possession de la qualificationd'instructeur « Flight instructor sailplane (FI) » délivréeconformément au « PART FCL (FI) », en cours de validité ;- d'undossier établi par le candidat permettant de justifier de saconnaissance de l'environnement, de la réglementation et de la pédagogieappliquée à l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol àvoile. L'étude, l'analyse et l'évaluation du dossier sont réalisées parle directeur technique national du vol à voile. Article 4 En savoir plus sur cet article... Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes : - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;- être capable de mettre en œuvre une séance de vol à voile en sécurité. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors dela mise en place d'une séance d'initiation d'une durée de trenteminutes suivie d'un entretien de quinze minutes. La réussite à cetteépreuve, organisée par le directeur technique national du vol à voile,fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur techniquenational du vol à voile. Article 5 En savoir plus sur cet article... Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies àl'article 4, le candidat titulaire la qualification d'instructeur «flight instructor sailplane (FI) » en cours de validité. Article 6 En savoir plus sur cet article... Le candidat titulaire de la qualification d'instructeur « Flightinstructor sailplane (FI) » en cours de validité, obtient de droitl'unité capitalisable 1 (UC1) : « être capable de concevoir un projetd'action », l'unité capitalisable 2 (UC2) : « être capable de coordonnerla mise en œuvre d'un projet d'action », l'unité capitalisable trois(UC3) : « conduire une démarche de perfectionnement sportif » et l'unitécapitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le vol à voile »du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport,spécialité « perfectionnement sportif », mention « vol à voile ». Article 7 En savoir plus sur cet article... Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 5 février 2015. Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur de l'emploi et des formations, Citer Ils ne savaient pas que c'était impossible, ils l'ont fait..... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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