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D.e. Vol À Voile


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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030280777

ARRETE
Arrêté du 5 février 2015 portant création de la mention « vol à voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR: VJSF1504290A
Version consolidée au 02 mars 2015


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 28 janvier 2015,
Arrête :

Article 1

Il est créé une mention « vol à voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».

Article 2

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du vol à voile, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :


- coordonner la mise en œuvre d'un projet de développement ;
- concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
- conduire des actions de formation.

Article 3

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :


- justifier de la qualification d'instructeur « Flight instructor sailplane (FI) » délivrée conformément au « PART FCL (FI) », en cours de validité ;
- justifier de la connaissance de l'environnement, de la réglementation et de la pédagogie appliquée à l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol à voile.


Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :
- d'un document délivré par le service compétent de l'Etat en charge de l'aviation civile justifiant de la possession de la qualification d'instructeur « Flight instructor sailplane (FI) » délivrée conformément au « PART FCL (FI) », en cours de validité ;
- d'un dossier établi par le candidat permettant de justifier de sa connaissance de l'environnement, de la réglementation et de la pédagogie appliquée à l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol à voile. L'étude, l'analyse et l'évaluation du dossier sont réalisées par le directeur technique national du vol à voile.

Article 4

Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :


- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séance de vol à voile en sécurité.


Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de quinze minutes. La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national du vol à voile, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol à voile.

Article 5

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4, le candidat titulaire la qualification d'instructeur « flight instructor sailplane (FI) » en cours de validité.

Article 6

Le candidat titulaire de la qualification d'instructeur « Flight instructor sailplane (FI) » en cours de validité, obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) : « être capable de concevoir un projet d'action », l'unité capitalisable 2 (UC2) : « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action », l'unité capitalisable trois (UC3) : « conduire une démarche de perfectionnement sportif » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le vol à voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « vol à voile ».

Article 7

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune

 

Jean-Noël Violette

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Richard Bach, Out of my mind (De l'autre côté du temps)

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A obtenir la carte professionnelle Jeunesse et Sport de l'éducateur sportif, document obligatoire pour les instructeurs salariés de nos associations.

 

Vous l’ignorez peut-être mais la loi est est très claire : pour exercer une activité d’encadrement sportif contre rémunération, vous devez détenir une carte professionnelle Jeunesse et Sport. Que vous soyez coach, professeur, éducateur sportif ou instructeur FI(S) dans un club, l’État vous demande d’être enregistré auprès du Ministère des Sports afin d’attester de votre niveau de qualification.

Qu’est-ce que la carte professionnelle ?

C’est en quelque sorte votre « permis » d’exercer et d’encadrer des sportifs. Comme un permis de conduire, cette carte mentionne bien entendu vos nom, prénom, adresse et date de naissance.
Surtout, elle fait état de vos diplômes afin de savoir quelles disciplines vous pouvez enseigner.

Comment obtenir votre carte professionnelle Jeunesse et Sport ?

La démarche est très simple, et quand vous aurez lu cet article, vous n’aurez plus d’excuses pour ne pas la demander.

1/ Télécharger le formulaire de déclaration d’éducateur sportif
2/ Rassemblez les photocopies de vos diplômes ainsi qu’un certificat médical
3/ Renvoyez ces documents par courrier à la Direction de la Cohésion Sociale de votre département. Le lien suivant vous permettra de trouver facilement l’adresse postale : http://www.drjscs.gouv.fr/

Quels sont les risques de ne pas l’avoir ?

Vous vous exposez bien entendu à des poursuites judiciaires. Sans rentrer dans le détail, la peine maximale est 15.000€ d’amende et 1 an de prison. Avouez que cela fait cher l’amende alors qu’en une petite quinzaine de minutes, vous auriez pu éviter cela !

Modifié par Christophe Luquet
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Les "D.E." remplacent les BE (Brevets d'Etat), mais ils sont considérés de niveau 3 (bac+2) alors que les BE1 étaient de niveau 4 (bac).
C'est donc un peu l'équivalent du BE2 ("Brevet d'Etat d'Educateur Sportif du 2nd degré" en fait) dont on détenait les prérogatives par équivalence avec l'ITV.
C'est effectivement exigé par le Code du Sport pour l'enseignement contre rémunération.

Jean-Noël Violette

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Bonsoir,

 

Sauf erreur de ma part, l'ITV (BEES 2) était reconnu niveau 2 (Bac +3) et non pas niveau 3 (Bac +2)

 

Mais ça, c'était avant....

2 options ? prends la mauvaise, comme ça si tu te trompes...

 

vincent.jvt01"xxx"free.fr

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C'est vrai qu'il me semble aussi qu'on disait ça à une époque. En tous cas ça faisait plaisir à l'imaginer... :noel:
Je ne sais pas s'il y a eu beaucoup de simple bacheliers à tenter d'entrer en Mastère (ou maîtrise "avant") en disant qu'ils avaient une licence par équivalence parce qu'ils étaient ITV...

Alors pour être sûr j'ai demandé à mes collègues ce matin :peace:

Jean-Noël Violette

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